M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 102 Versions de la disposition

2020-09-09

102. Si le producteur détient plusieurs CLD au cours d’une même période de livraison, les livraisons sont imputées selon l’ordre des renversements exécutés.

Décision 9265, a. 102; Décision 9837, a. 10; Décision 10119, a. 1; Décision 11836, a. 1.

2013-09-25

102. Le producteur peut procéder au renversement d’un CLD dans le délai prévu à sa confirmation de contrat en communiquant avec le SGRM par téléphone; il peut également donner un ordre ouvert de protection de gain ou un ordre ouvert de limitation de perte; à défaut d’instruction du producteur dans le délai indiqué à la confirmation de contrat, les Éleveurs procèdent au renversement au cours de la dernière semaine de livraison prévue au CLD, à leur discrétion.

Dans tous les cas, le renversement du CLD doit être exécuté avant la livraison des porcs visés par ce contrat.

Décision 9265, a. 102; Décision 9837, a. 10; Décision 10119, a. 1.

2012-09-01

102. Le producteur peut procéder au renversement d’un CLD dans le délai prévu à sa confirmation de contrat en communiquant avec le SGRM par téléphone; il peut également donner un ordre ouvert de protection de gain ou un ordre ouvert de limitation de perte; à défaut d’instruction du producteur dans le délai indiqué à la confirmation de contrat, la Fédération procède au renversement au cours de la dernière semaine de livraison prévue au CLD, à sa discrétion.

Dans tous les cas, le renversement du CLD doit être exécuté avant la livraison des porcs visés par ce contrat.

Décision 9265, a. 102; Décision 9837, a. 10.